Tes droits scolaires,
ça veut dire quoi ?

C’est dans le R.G.E. de ton école que sont définies les règles à suivre en cas d’absence à un examen.Si tu es élève dans une école secondaire ordinaire organisée par la Communauté française, il y a quelques règles générales qu’elle doit respecter. Par exemple [1] :

• L’absence doit être justifiée par un certificat médical soit par une raison que le/la chef.fe d’établissement considère comme un cas de force majeure (comme par exemple un problème familial ou de transport) ;
• Si ton absence est injustifiée, tu perds tous les points pour l’examen en question ;
• Le certificat médical ou l’excuse expliquant le cas de force majeure doivent être présentés à l’établissement au plus tard le lendemain du dernier jour de l’absence (si elle ne dépasse pas trois jours) et au plus tard le quatrième jour de l’absence. Attention, elle doit de toute façon être présentée avant la délibération !

Pense à toujours aller vérifier dans ton Règlement Général des Études (R.G.E.) quelles sont les conditions de repassage des évaluations : certains R.G.E. précisent qu’une évaluation ne peut être reportée qu’une seule et unique fois, et qu’une absence, même justifiée, à une évaluation qui a déjà été reportée résulte en un échec…

[1] Décision du 16 décembre 2021 du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française.

Le Conseil de classe [1] prend toutes les décisions relatives au passage de classe, de cycle ou de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Le Conseil de classe est présidé par le/la chef.fe d’établissement ou son/sa délégué.e et comprend tous et toutes les membres du personnel enseignant en charge de l’élève. Un.e membre du centre PMS ainsi que les éducateur-rice-s concerné-es peuvent y assister avec voix consultative.

Si tu es élève dans une école secondaire ordinaire organisé par la Communauté française, il y a quelques règles générales[2] :

Pour certifier, le Conseil de classe prend en compte toutes les informations en sa possession et notamment :

• Les résultats des interros, des examens et des épreuves externes certificatives (les « évaluations sommatives ») ;
• Les réussites établies à l’occasion des épreuves d’évaluation formative ;
• La régularité et l’évolution des performances à l’occasion de ces évaluations.

Par ailleurs (sauf pour les épreuves externes certificatives [comme le CE1D ou le CESS]) :

• Pour chaque discipline, les points des examens ne peuvent pas compter pour plus de 50% du total des points de l’année en 3ème et 4ème secondaire ;
• Pour chaque discipline, les points des examens ne peuvent pas compter pour plus de 60% du total des points de l’année en 5ème, 6ème et 7ème secondaire.

[1] Article 95 du décret du 24 juillet 1997 (décret « Missions »)

[2] Décision du 16 décembre 2021 du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française.

Si après avoir consulté tes copies d’examens et pris connaissance des motivations du Conseil de classe, tu contestes toujours la décision, tu peux demander qu’on revoie ta situation. Il y a tout d’abord le recours interne [1] à l’école. N’hésite pas à vérifier la procédure de conciliation interne dans le Règlement d’Ordre Intérieur de ton école pour éviter les mauvaises surprises … Et attention, elle doit être introduite dans un délai très court, mais ton école dois te laisser au minimum 2 jours ouvrables à partir de la communication de la décision du Conseil de classe.

Attention, il n’est pas possible de faire de recours contre une seconde session, puisque ce n’est pas considéré comme une décision du Conseil de classe.

Si tu es mineur.e, ce sont tes parents qui doivent introduire et signer ton recours. Si tu es majeur.e, ce sera à toi de le faire. Lors de ce recours, tu auras alors l’occasion de présenter les arguments que tu souhaites mettre en avant pour changer la décision du Conseil de classe. Attention, ton recours devra comporter des éléments nouveaux, c’est-à-dire des informations dont le Conseil de classe n’avait pas connaissance lors des délibérations, sinon ton recours sera jugé non avenu.

Et si mon recours interne est rejeté ?

Tu as alors la possibilité de déposer un recours externe [2] au Conseil de recours qui peut annuler la décision du Conseil de classe.

Attention, avant de faire ce recours externe, il faut que tu aies introduit un recours interne, sinon le Conseil de recours n’examinera pas ta situation ! Les recours externes ne sont également pas possibles pour les décisions du Jury de qualification.

Comme pour le recours interne, fais bien attention à respecter les délais : toi (si tu es majeur.e) ou tes parents (si tu es mineur.e) devez avoir introduit le recours externe dans les 10 jours scolaires ouvrables (donc pas les weekends et jours fériés) qui suivent le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et dans les 5 jours scolaires ouvrables suivant la réception de la réponse à ton recours interne pour les secondes sessions.

La demande de recours externe devra être envoyée par envoi recommandé à la direction de ton école et au Conseil de recours, ou par e-dépôt sur la plateforme de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévue à cet effet : https://routingauth.cfwb.be/cama-access/?service=DGEO.

Et quand est-ce que j’aurai une réponse du Conseil des recours ?

Le Conseil des recours siège au plus tard à partir du 16 août pour les recours de première session, et à partir du 16 septembre pour les recours de seconde session. Si tu n’as pas tout de suite une réponse à ton recours externe, pas de panique, cette procédure peut parfois prendre du temps, et il n’y a rien d’autre à faire qu’attendre la réponse du Conseil.

Besoin d’aide pour la rédaction ou la relecture de ton recours interne et/ou externe ?

N’hésite pas à nous contacter à l’adresse sj@lecef.org !

[1] Décret “Missions”, article 96.

[2] Décret “Missions”, article 98.

Chaque école dispose d’un Règlement Général des Études (R.G.E.) qui précise notamment les critères de ce qu’on entend par « travail de qualité » ainsi que les procédures d’évaluation et de délibération des conseils de classe et la communication de leurs décisions [1]. 

C’est dans ce règlement que tu trouveras notamment les modalités de tes examens et des évaluations sommatives (soit les interros, les bilans et les examens qui serviront de base d’évaluation au Conseil de classe). 

Ce règlement peut, par exemple, préciser quand le/la prof doit prévenir les élèves sur la matière de l’examen, sur les modalités d’éventuelles sessions de remédiation ou de repêchage, etc.Lorsque tu t’es inscrit.e dans l’établissement, le/la chef.fe d’établissement a porté ce règlement à ta connaissance ainsi qu’à celle de tes parents. Généralement, le R.G.E. est disponible sur le site internet de l’école.

Si tu es élève dans un établissement de l’enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française, un canevas de règles générales est repris dans la Décision du Conseil de Wallonie-Bruxelles Enseignement [2]. Certaines règles de base doivent donc être respectées par ton école. Par exemple : 

• Lorsque le/la prof te fait passer un examen oral, iel doit faire un procès-verbal qui reprend les questions posées, les réponses de chaque élève, les critères d’évaluation et les cotes des élèves ;
• Sans compter la session de repêchage, tu ne peux pas avoir plus de deux examens certificatifs par discipline pendant l’année scolaire.

[1] Décret “Missions”, article 78, §1er, §2 et §3.

[2] Décision du 16 décembre 2021 du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française.

Tes professeur.e.s peuvent organiser des évaluations sommatives (soit les bilans et les examens qui serviront de base d’évaluation au Conseil de classe) à la fin d’une ou plusieures séquences d’apprentissage pour faire un bilan général de tes connaissances. Les périodes où sont organisées ces évaluations sont réglées par le Règlement général des études.

Toutefois, les évaluations ne peuvent pas être organisées durant les périodes de vacances et durant les jours où les cours sont suspendus, ni durant les cinq jours ouvrables scolaires qui suivent la fin d’une période de vacances (sauf les examens de repêchage organisés après les vacances d’été) [1] .

Si tu es élève dans un établissement de l’enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française, il y a quelques règles générales que ton école doit respecter, comme [2] :

• Les épreuves devront toujours être annoncées par ton.a prof qui devra fixer sa date en tenant compte de la répartition de l’ensemble des tâches demandées aux élèves ;

• Deux sessions d’examens peuvent être organisées en décembre (sauf en 1ère et 2ème année) et en fin d’année ;

• Un examen écrit ou une interro ne peut pas durer plus de deux heures, sauf pour les épreuves externes certificatives du 3ème degré (ton CESS en fin de rhéto) et sauf pour les examens de français qui peuvent durer jusqu’à quatre heures ;

• Tout ce qui fait l’objet d’une évaluation sommative doit correspondre strictement aux objectifs annoncés et les conditions de l’évaluation doivent être semblables aux conditions d’apprentissage.

[1] Code de l’enseignement, article 1.9.1-3.

[2] Décision du 16 décembre 2021 du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française.

NON

Elle ne peut pas.[1] L’école peut communiquer tes résultats aux personnes qui remplissent un rôle concret dans ton parcours scolaire pour pouvoir t’évaluer, t’encadrer et t’orienter. Si l’école veut publier tes résultats à d’autres personnes, par exemple dans un journal ou sur les valves, elle doit avoir eu ton accord (si tu es majeur.e) ou celui de tes parents (si tu es mineur.e). Toi ou tes parents êtes tout à fait en droit de ne pas donner votre accord.

[1] Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, article 28 (et suivants).

Les modalités de délibération sont reprises dans le R.G.E. de ton école.

Mais si ton école est organisée par la Communauté française, elle doit respecter certaines règles [1] :

• Lors des délibérations, c’est le Conseil de classe qui est chargé d’évaluer la situation de chaque élève ; 
• Ces délibérations sont secrètes, et la communication des résultats est organisée par l’école dans son R.G.E. ; 
• Le conseil de classe base sa décision sur toutes les données qu’il a à sa disposition, notamment sur tes résultats et tes aptitudes. 
• Pour prendre leur décision, les membres du conseil de classe votent, et chaque professeur a une voix. Ces décisions sont prises de manière unanime, ou en cas de désaccord, à la majorité simple (50%) de tes enseignant.e.s et de ton/ta Directeur.rice. Si il est impossible de départager les voix, c’est celle du/de la Directeur.rice ou de son/sa délégué.e qui tranchera.
• Toute décision d’échec ou de réussite avec restriction doit être motivée par le/la Directeur.rice à tes parents (ou à toi si tu es majeur.e) [2]. Cette motivation formelle est obligatoire, sauf lorsqu’elle porte atteinte à l’ordre public, au secret professionnel ou au droit au respect de la vie privée. Concrètement, une motivation formelle consiste en « l’indication, dans l’acte (ici la décision du conseil de classe), des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision » [3]. 

[1] Décision du 16 décembre 2021 du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l’Enseignement secondaire ordinaire organisé par la Communauté française.

[2] Décret “Missions”, article 96.

[3] Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs du 29 juillet 1991.

Et où puis-je trouver la motivation du Conseil de classe ?

Toi ou tes parents pouvez demander à avoir une copie (à prix coûtant) de(s) l’évaluation(s) mentionnée(s) dans la décision du conseil de classe [1].

Si toi ou tes parents ne sont pas d’accord avec les décisions prises à l’issue des délibérations, vous aurez la possibilité d’intenter un recours interne ou externe contre la/les décision(s).

[1] Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.

OUI, mais…

Pour savoir si tu es autorisé.e à manger et/ou à boire en classe, tu dois aller voir dans le Règlement d’Ordre Intérieur de ton école et voir ce qu’ils/elles prévoient à ce propos.

En effet, certaines écoles interdisent de consommer des boissons ou de la nourriture en classe pour des raisons d’hygiène ou de respect de l’environnement scolaire.

Toutefois, si tu estime que ces interdictions vont à l’encontre de ton bien-être à l’école [1], ou même de ta santé, n’hésite pas à aller en parler à ton/ta délégué.e de classe. 

Le droit à avoir la meilleure santé possible [2] est un droit fondamental, l’interdiction de boire et/ou de manger à l’école doit donc toujours être proportionnée et justifiée. Certaines interdictions peuvent donc aller à l’encontre de ta santé, comme le fait de t’interdire de boire de l’eau trop longtemps [3], ou encore de consommer de la nourriture lors d’une crise d’hypoglycémie.

[1] Code de l’enseignement, article 1.7.9-1, §1er.

[2] Convention internationale relative aux droits de l’enfant, article 24.

[3] Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments, une personne entre 12 et 18 ans doit boire entre 2 et 2,5 litres par jour.

OUI, mais…

Encore une fois, tu dois aller voir dans le R.O.I. de ton école pour vérifier si tu peux te rendre aux toilettes pendant les cours.

De nombreuses écoles interdisent l’accès aux toilettes pendant les cours pour éviter le vandalisme ou pour des raisons de sécurité et de responsabilité.

Cependant, ton école doit faire attention à respecter ton bien-être [1] ainsi que ton droit fondamental à la meilleure santé possible [2]. Ainsi, ton état de santé pourrait justifier que tu puisses accéder aux toilettes pendant les cours, par exemple si tu es atteint de diabète, ou si tu es réglé.e.

Si tu trouves que l’accès aux toilettes est trop limité, parles-en à ton/ta délégué.e de classe.

 [1] Code de l’enseignement, article 1.7.9-1, §1er.

[2] Convention internationale relative aux droits de l’enfant, article 24.

OUI

La protection des mineur.e.s et de leur sexualité, en passant par exemple par la prévention, est une obligation contenue aux articles 17 et 24 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ainsi, l’éducation à la vie relationnelle et sexuelle (EVRAS) est une mission obligatoire de la Communauté française depuis la rentrée 2012 [1] et consiste en un accompagnement proposé par des professionnel.le.s formé.e.s (centres de plannings familiaux, CPMS, PSE, etc.), s’adressant aux enfants, adolescent.e.s et jeunes adultes, pour les renseigner à propos de divers sujets relatifs à leur développement. En tant que partie intégrante de ton curriculum, tu es donc obligé.e d’y assister.

L’EVRAS c’est quoi exactement ?

L’EVRAS est essentielle pour te protéger contre certaines situations dangereuses ou problématiques, te rassurer face à des situations où tu ne te sentirais pas à l’aise, répondre à certaines questions que tu te poserais sur ta vie affective et/ou sexuelle, et t’apprendre à respecter les autres et à te respecter toi-même.

L’EVRAS peut donc notamment t’aider si tu as des questions par rapport à tes émotions, tes relations familiales, les changements corporels par lesquels tu passes ou passeras, en abordant la sexualité et la contraception, les maladies/infections sexuellement transmissibles, ou encore le (cyber)harcèlement [2].

L’EVRAS n’est pas un cours à part entière, mais est intégrée dans les programmes scolaires de la 3ème maternelle à la 3ème secondaire. De plus, en 6ème primaire et en 4ème secondaire, deux animations de deux heures chacune dispensées par des professionnel.le.s reconnu.e.s et formé.e.s sont prévues. Ces animations sont pour toi des lieux de parole, d’écoute attentive et bienveillante, de respect qui te permettent d’obtenir des réponses à tes questions, d’apprendre le respect de toi et des autres, et de développer tes capacités à te protéger et protéger les autres contre des comportements qui pourraient vous mettre en danger.

Tu veux en savoir plus sur le contenu de l’EVRAS ? Clique sur ce lien : http://www.enseignement.be/index.php?page=27276&navi=4047 . 

[1] Code de l’enseignement, article 1.4.1-2, 12°.

[2] Circulaire n°9020 du 7 septembre 2023 sur la généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire.

OUI, mais…

Ton école a effectivement le droit d’installer des caméras de surveillance, mais elle doit obligatoirement justifier sa décision par la lutte contre la criminalité ou le maintien de l’ordre public. Elle peut donc installer des caméras dans le but de surveiller le parking de l’école pour prévenir les vols par exemple.

Cette décision doit également être proportionnée et ne peut pas empiéter sur ton droit à la vie privée [1].

Ton école doit également t’avertir de la présence de caméras, par exemple en affichant des pictogrammes dans l’école.

Enfin, l’école ne pourra pas conserver les images des caméras de surveillance plus d’un mois [3]

[1]  Convention européenne des droits de l’Homme, article 8 et Constitution, article 22.

[2] Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, article 8 et Arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra.

[3] Voir à ce propos https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/les-cameras-et-votre-vie-privee/les-cameras-de-surveillance . 

Et est-ce que je peux avoir accès aux images filmées ?

OUI

Toutes les personnes filmées ont ce droit. Tu dois cependant justifier ta demande auprès de la personne responsable des caméras de surveillance au sein de ton établissement [1].

[1] Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, article 12.

NON

Ton image relève du droit au respect de ta vie privée, du droit à l’intégrité et à l’intimité. Ce droit te permet de pouvoir t’opposer à la prise de ton image, à sa diffusion ou à sa reproduction [1] .De plus, avant de publier une photo sur laquelle tu pourrais être clairement reconnaissable (sur le site internet de l’école par exemple), l’école doit avoir eu ton accord écrit et celui de tes parents (si tu as moins de 14 ans). Si tu as plus de 14 ans, ton accord suffit [2] .

[1] RGPD et Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

[2] Voir à ce propos : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/themes/le-droit-a-l-image/loi-du-30-juillet-2018/principe-du-consentement .

Tu peux contacter toute une série de services si tu es en difficulté dans ton école (harcèlement, décrochage scolaire, problème avec tes études, etc.).

• Le Comité des Élèves Francophones (CEF)

Le CEF est le syndicat des élèves francophones. Il est donc là pour représenter les élèves et développer la démocratie dans les écoles, t’informer sur tes droits à l’école et agir sur des problématiques liées à l’enseignement (harcèlement scolaire, discrimination, etc.).

L’équipe du CEF est donc présente si tu veux parler d’un problème que tu rencontres dans ton école, de tes droits, de projets d’action que tu veux mettre en place, d’un coup de gueule sur le système scolaire, etc. N’hésite pas à nous contacter, on est là pour te soutenir !

• Les Centre PMS

Les centres PMS sont présents dans toutes les écoles, maternelles, primaires et secondaires. C’est un lieu d’accueil, d’écoute et de dialogue. Ces centres ont pour but de t’aider à t’orienter ou à trouver des solutions face à tes difficultés liées à tes cours, à ta situation familiale, à ton rapport avec d’autres élèves de l’école, etc. Leurs services sont gratuits.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien : http://www.enseignement.be/index.php?page=24633

• Les Services de Médiation Scolaire

Les médiateurs scolaires ont pour principaux buts de lutter contre la violence dans les écoles et le décrochage scolaire. Ils veulent donc faire en sorte qu’il y ait une bonne entente entre les différents acteurs de ton école : entre toi, tes parents, tes camarades de classe, tes profs, la direction, les éducateurs, etc.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien :   http://enseignement.be/index.php?page=4264

• Les services d’aide en milieu ouvert (AMO)

Les AMO ont pour but de soutenir tes projets, de t’apporter une aide dans les difficultés que tu rencontres (avec ta famille, avec l’école, avec la justice, etc.). Il y a plus de 80 AMO à Bruxelles et en Wallonie et chacune à son fonctionnement propre et sa spécialité. Par exemple, si tu souhaites contester la décision de l’école de t’exclure de l’établissement, tu pourrais faire appel à l’AMO « Service Droit des Jeunes », spécialisée dans le droit scolaire.

Tu veux jeter un œil sur la liste des AMO ? Clique sur ce lien :  https://www.jeminforme.be/les-amo/ . 

• Le Service d’Accrochage Scolaire (SAS)

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un service qui lutte contre le décrochage scolaire. Le SAS a donc pour objectif de faire en sorte que tu ré-intègres l’école dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire, ce service t’offre une aide et un accompagnement spécifique en lien avec ton milieu de vie et ta situation familiale.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien : http://www.enseignement.be/index.php?page=23721

• Les Écoles de Devoirs (EDD)

Les EDD fonctionnent en dehors des heures scolaires et peuvent te donner un coup de pouce si tu as des difficultés dans tes études. Elles sont aussi un lieu d’écoute et de dialogue.

Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien :  https://www.ecolesdedevoirs.be/ . 

• La ligne téléphonique 103 écoute - enfants

Il s’agit d’un d’un numéro de téléphone gratuit, accessible de 10h à 24h, pour les jeunes qui éprouvent des difficultés et se posent des questions. Ici, tous les thèmes peuvent être abordés par le jeune, sous couvert d’anonymat. Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien :  https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=ecouteenfants#:~:text=Le%20num%C3%A9ro%20103%2C%20accessible%20gratuitement,qu’ils%20se%20sentent%20en

• L’équipe SOS - enfant

La mission des équipes SOS-Enfants est de prévenir et de s’occuper des cas où des jeunes sont victimes de maltraitance physique, psychologique, sexuelle, institutionnelle ou de négligence. C’est donc un lieu où l’on pourra t’écouter, réfléchir à la situation et chercher ensemble des solutions. Tu veux en savoir plus ? Clique sur ce lien :  https://www.one.be/professionnel/maltraitance/les-equipes-sos-enfants/

OUI

En Belgique, certaines personnes ont estimé que l’interdiction du port de signes religieux à l’école n’était pas contraire à la loi, et n’est donc en soi pas interdit, et cette interdiction peut donc figurer au sein du Règlement d’Ordre Intérieur de ton école [1].

Ton école peut donc t’interdire de porter des insignes religieux, philosophiques ou politiques sur base du principe de neutralité de l’enseignement [2].

Nous te rappelons quand même que ta liberté de pensée, de conscience et de religion [3] doit être préservée en tant que droit fondamental, et que le Code de l’enseignement [4] prévoit tout de même que “l’école garantit à l’élève, eu égard à son degré de maturité, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question d’intérêt scolaire ou relative aux droits de l’homme. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées par tout moyen du choix de l’élève, à la seule condition que soient sauvegardés les droits de l’homme, la réputation d’autrui, la sécurité nationale, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, et que soit respecté le règlement intérieur de l’école. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions et la liberté d’association et de réunion sont soumises aux mêmes conditions”.

[1] C. const., arrêt du 4 avril 2020, n°81/2020, tu peux trouver l’arrêt complet sur https://www.const-court.be/public/f/2020/2020-081f.pdf .

[2] Code de l’enseignement, art. 1.7.4-1.

[3] C.I.D.E., art. 14 ; C.E.D.H., art. 9 & Const., art. 19.

[4] Code de l’enseignement, art. 1.7.4-8.

OUI

Chaque école peut préciser dans son R.O.I. certaines interdictions en ce qui concerne le code vestimentaire : les piercings, boucles d’oreilles, couvre-chefs, tatouages et les mini-jupes font bien souvent parties de ces interdictions.

Cependant, garde à l’esprit que les infractions au R.O.I. en ce qui concerne ta tenue vestimentaire ne peuvent en aucun cas faire l’objet de sanctions humiliantes ou de remarques désobligeantes [1].

[1] Convention internationale relative aux droits de l’enfant, art. 3 et 6.

OUI

Tout d’abord, la vente de tabac aux mineur.e.s de moins de 16 ans est interdite en Belgique [1]. De plus, le décret du 5 mai 2006 relatif à la prévention du tabagisme et l’interdiction de fumer à l’école prohibe formellement de fumer dans les locaux, que des élèves y soient ou non [2] !L’école peut aussi étendre cette règle et par exemple interdire aux élèves de fumer dans une rue adjacente à l’école. N’hésite donc pas à jeter un œil au R.O.I. de ton école.

Et est-ce que je peux fumer lors d’un voyage scolaire ?

L’école peut tout à fait étendre l’interdiction de fumer lors des voyages scolaires, mais, encore une fois, cela doit être spécifié dans le R.O.I. ou dans le règlement de voyage.

[1] Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, art. 6, §4.

[2] Décret du 5 mai 2006 relatif à la prévention du tabagisme et l’interdiction de fumer à l’école, art. 2.

Ton école peut t’exclure définitivement pour les raisons suivantes [1] :

• tu exerce une pression psychologique par des insultes ou des injures à l’égard d’un.e élève ou d’un.e membre du personnel;
• tu as porté volontairement des coups à un.e autre élève, à un.e prof, ou un.e autre membre du personnel ;
• tu rackettes, dans l’enceinte de l’école ou en dehors, un.e élève ou une.e membre du personnel;
• tu introduis une arme ou tout autre objet considéré comme dangereux dans l’enceinte de l’école;
• tu détiens, consomme ou vends de la drogue dans l’enceinte de l’école ou ses alentours;
• tu es complice d’un des faits mentionnés ci-dessus ;
• tu es majeur.e et tu comptabilises plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées.

Le Pouvoir organisateur de ton école peut également t’exclure provisoirement durant la durée de la procédure d’exclusion, mais pour une durée maximale de 10 jours scolaires ouvrables [2].

Lorsque ton école compte t’exclure, une procédure doit être suivie. La direction doit tout d’abord envoyer un courrier (à toi si tu es majeur.e ou à tes parents si tu es mineur.e) pour organiser une réunion au plus tôt au quatrième jour ouvrable après la notification de la procédure d’exclusion. Lors de cette réunion, tes parents, la direction et toi-même pourrez discuter. Tu auras donc l’occasion de te défendre par rapport aux faits qui te sont reprochés. Si après cette réunion la direction n’a pas changé d’avis et décide tout de même d’exclure l’élève, elle doit renvoyer une lettre qui explique la décision d’exclusion. La décision te sera transmise par recommandé [3].

Et est-ce qu’un recours contre la décision d’exclusion est possible ?

Oui, un recours est possible. Attention à bien respecter les délais : le recours est possible dans les 10 jours ouvrables qui suivent la décision d’exclusion. Si ton école fait partie du réseau d’enseignement de la Fédération Wallonie/Bruxelles, il faut envoyer le recours (expliquant pourquoi tu n’es pas d’accord avec la décision) au/à la Ministre de l’Enseignement. C’est lui/elle qui analysera ton dossier et qui prendra la décision d’annuler ou non ta situation d’exclusion. Si ton école fait partie du réseau d’enseignement subventionné, il faut adresser le recours en fonction du Pouvoir Organisateur de l’école soit au Collège provincial, au Collège communal en Région wallonne, ou au Collège des Bourgmestre et échevins en Région de Bruxelles-Capitale, au Collège de la Commission communautaire française ou à son conseil d’administration (s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné). L’autorité qui concerne ton école décidera alors de changer ou non ta situation d’exclusion [4]. Ensuite, si la décision est toujours négative, tes parents (ou toi si tu es majeur-e) doivent présenter le dossier devant le Conseil d’État ou devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Tu souhaites en savoir plus concernant l’exclusion définitive ? Va jeter un œil sur cette fiche, rédigée par l’asbl Droit des Jeunes :  http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2021/12/2021_fiche_Exclusion-scolaire.pdf .

[1] Code de l’enseignement, art. 1.7.9-4.

[2] Code de l’enseignement, art. 1.7.9-5.

[3] Code de l’enseignement, art. 1.7.9-6.

[4] Code de l’enseignement, art. 1.7.9-7.

Ton école doit respecter un certain nombre de règles de procédures qui sont prévues par la loi [1] et par le R.O.I. de ton école. Quelles sont ces règles ?

• Tu ne peux subir aucune violence physique ou psychologique ;
• Une sanction ne peut être appliquée que si elle est écrite dans le règlement d’ordre intérieur ;
• Tu dois avoir l’occasion de te défendre avant l’application de la sanction. S’il s’agit d’un cas d’exclusion définitive, tu dois pouvoir avoir un délai pour préparer ta défense ;
• Tu dois savoir exactement ce qui t’est reproché ;
• Il faut que les faits soient prouvés. Une décision de sanction ne peut pas être justifiée par de simples rumeurs ;
• La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits commis; par exemple, si tu brosses un cours pour la première fois, l’école ne peut pas t’exclure, ce serait disproportionné ;
• Toute sanction doit être notée dans ton journal de classe.

Et est-ce que l’école peut me sanctionner pour un fait qui a eu lieu à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement ?

Oui, mais seulement si les faits ont un impact sur le fonctionnement de l’école. Par exemple, l’école pourrait sanctionner un.e élève qui en harcèle un.e autre ou qui poste des propos injurieux sur les réseaux sociaux à l’encontre d’un.e de ses camarades de classe.

Donc un.e prof ne peut pas employer la violence contre moi ?

Non, il leur est strictement interdit d’utiliser contre toi de la violence physique (fessée, coup, gifle, etc.) ou psychologique (humiliation, harcèlement, insulte, etc.)[2]. Si tu as été victime de violence à ton école, parles-en à tes parents qui pourront interpeller la direction.

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1999

[2] Convention internationale relative aux droits de l’enfant, articles 3 et 6.

OUI, mais …

Un.e prof peut te confisquer un de tes effets personnels, mais seulement sous certaines conditions. Il faut que la mesure soit limitée, raisonnable et proportionnée [1]. Donc, par exemple, quelle que soit la gravité des faits, l’école ne peut pas confisquer ton gsm de façon prolongée. Ce serait disproportionné et cela porterait atteinte à ton droit de propriété. 

Par contre, le/la prof peut très bien confisquer ton gsm pendant le cours et te demander de venir le récupérer en fin de journée.

[1] Protocole additionnel à la C.E.D.H., art. 1 et Constitution, art. 16.

NON

Cela porterait atteinte à ta vie privée et de celleux qui ont communiqué avec toi sur ton GSM. Ton/ta prof peut regarder le contenu de ton GSM uniquement si tu donnes explicitement ton accord [1]. Attention, si tu es mineur.e, il lui faudra également l’accord de tes parents.Par contre, s’il ou elle te surprend à regarder ton GSM alors que cela t’est interdit, iel peut tout à fait te le confisquer pour une durée déterminée.

[1] Pacte International relatif aux droits civils et politiques, art. 17 et Convention internationale relative aux droits de l’enfant, art. 16.

NON

Si tu n’es pas d’accord qu’on fouille dans tes affaires, le personnel de ton école ne peut pas le faire [1]. Ton/ta prof, tes camarades, l’éducateur.rice ou même le/la directeur.rice doivent respecter ton droit au respect de la vie privée, et tes affaires personnelles en font partie.

Et si un.e prof ou un.e éducateur.rice pense que j’ai de la drogue ou un objet interdit dans mon sac ?

Il faut qu’iel ait eu ton accord avant de pouvoir fouiller tes affaires (ainsi qu’une preuve par écrit ou un témoin de ton accord). Si tu donnes ton accord, tu dois toi-même présenter tes affaires et la fouille ne peut pas se faire sans ta présence. Si tu ne donnes pas ton accord, la direction doit faire appel aux services de police pour effectuer la fouille. Iels ne peuvent pas elleux-mêmes regarder de force dans tes affaires.Attention, même avec ton accord, le personnel de l’école ne peut pas procéder à une fouille corporelle, ce serait une atteinte à ton intégrité physique.

Et si je suis pris en flagrant délit (un vol par exemple) ?

Si tu refuses de remettre l’objet en question, l’éducateur.rice ou le/la prof peut te retenir contre ta volonté seulement si les faits viennent de se produire, et uniquement pour des faits qualifiés de délits ou crimes. La direction doit alors immédiatement faire appel à la police pour te contrôler.

[1] Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

OUI

Tout le monde a le droit à la liberté d’expression, et ce sur tous types de supports (Journal, Facebook, blog, radio, etc.). Mais cette liberté a une limite. On ne peut pas tout dire.Tu ne peux pas exprimer[1] :

• Des propos discriminatoires et racistes ;
• Des propos injuriants ;
• Des propos diffamatoires (tu entâches la réputation de quelqu’un par un écrit, geste ou parole qui entraîne le mépris, la haine ou la moquerie) ;
• Des propos calomnieux (tu accuses quelqu’un de façon mensongère).
• Etc.

Et attention, ces genres de propos peuvent conduire à une exclusion définitive de l’école et/ou plus grave encore, à des poursuites judiciaires [2].

[1] Code de l’enseignement, art. 1.7.9-4, §1, 10°.

[2] Code pénal, art. 442bis, 442ter et 443.